En cette période contractuelle incertaine, pensez à la condition suspensive !
Lorsque nous sommes dans l’incertitude de pouvoir instantanément conclure un contrat, quand un contexte extérieur aux futurs contractants les empêche d’exécuter immédiatement leur projet, il ne faut pas nécessairement le reporter mais penser à y insérer une ou des conditions suspensives.
Nous sommes ici en présence de ce que le Code civil nomme des obligations conditionnelles, c’est-à-dire des engagements qui dépendent d’un ou plusieurs événements futurs et incertains. Ainsi en est-il, par exemple, de l’obtention d’une autorisation ou d’un permis, du versement d’une somme, de la fourniture de documents essentiels à l’exécution du contrat.
Le contrat peut se signer mais son exécution dépendra de la réalisation de la ou des conditions clairement posées dans ce contrat. Cette clause suspendra donc l’exécution du contrat jusqu’à sa réalisation et les obligations qu’il contient n’existeront pas tant que la ou les conditions ne sont pas accomplies.
Pour ce Code, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple (article 1304 du Code civil). Ainsi, en cas d’accomplissement de la condition suspensive, l’obligation devient pure et simple à la date de cet accomplissement. Il est toutefois possible (article 1304-6 du Code civil) de prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour de signature du contrat plutôt qu’à celui de la survenance de la condition.
Mais, dans tous les cas, il faut aussi que celui qui a intérêt à la condition suspensive reste de bonne foi car s’il en empêche l’accomplissement, elle sera réputée accomplie et le contrat devra donc s’exécuter avec toutes ses conséquences de droit.
Pensez peut-être à prendre conseil pour la rédaction de ce type de clause particulière afin qu’elle vous soit réellement protectrice.
Vincent Plate
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Avocat au Barreau de Lille
Intervenant en Droit de la communication à l’ISTC
Secrétaire général de Place de la communication
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