L’employeur peut prendre connaissance des courriels reçus sur l’ordinateur professionnel de ses salariés mais pas toujours…
Le secret des correspondances fait partie intégrante de la vie privée. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée protégé notamment par l’article 9 du Code civil. En conséquence, l’employeur ne peut pas violer cette liberté fondamentale en prenant connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un ordinateur mis à sa disposition pour son travail.
En conséquence, l’employeur qui fournit à ses salariés les moyens d’exécuter leur travail, dont des outils informatiques, est en droit d’accéder dans l’intérêt de l’entreprise à leur messagerie électronique figurant sur l’ordinateur professionnel lorsque le caractère personnel du message reçu ou émis ne ressort ni de son intitulé ni de son contenu.
Pour savoir si l’employeur n’a pas violé le secret des correspondances, la Cour de cassation décide donc (7 avril 2016 n°14-27949) qu’il faut avant tout rechercher si le message électronique litigieux n’est pas issu d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée dispose pour les besoins de son activité et s’il n’est pas dès lors couvert par le secret des correspondances.
Vincent Platel
Avocat au Barreau de Lille
Intervenant en Droit de la communication à l’ISTC
Secrétaire général de Place de la communication
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