Nom de domaine – La Minute Juridique

Pensez à intégrer votre nom de domaine dans votre immatriculation au R.C.S !

 

Le nom de domaine est un moyen technique de localisation et d’accès aux pages web, mais il n’est pas un titre de propriété industrielle. Il est le moyen de communiquer sur son activité, de rallier sa clientèle et d’élargir une réputation commerciale déjà existante. C’est aussi un actif de l’entreprise dans la mesure où le système d’information et la communication en ligne reposent sur lui.

Les articles R 123-38 et R 123-53 du Code de commerce permettent, depuis septembre 2012, aux commerçants personnes physiques et aux sociétés de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le nom de domaine d’un ou de plusieurs sites internet.

L’intérêt est double :

  •  Permettre à tout interlocuteur du commerçant de s’assurer que le site vers lequel il est dirigé appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS et donc que le nom de domaine n’est pas usurpé ;
  • Justifier d’une date certaine d’existence du nom de domaine ce qui permet à son détenteur de le défendre contre toute reproduction ou imitation, action qui nécessitera de justifier d’une antériorité d’usage sur le nom de domaine. L’inscription au RCS apporte cette justification officielle.

PLATEL VincentVincent Platel
Avocat au Barreau de Lille
Intervenant en Droit de la communication à l’ISTC
Secrétaire général de Place de la communication
03 28 04 52 55
contact@platel-avocat.fr

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