Wifi public et droits d’auteur – La Minute Juridique

En cas de violation des droits d’auteur, celui qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi en est-il responsable ?

wifi

Nous mettons parfois gratuitement à disposition de nos clients ou de tiers un accès WI-FI. Cela leur permet un travail à distance et de télécharger ou transmettre librement des fichiers. Nous ne pouvons pas contrôler le contenu de ces fichiers et la question de notre responsabilité peut se poser si ceux-ci sont illégaux, parce qu’ils violent par exemple des droits d’auteur.

La Directive 2000/31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce électronique » décide, fort heureusement, que le prestataire de service qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.

Bien entendu, cela suppose qu’il s’agisse d’un « simple transport » des informations et que les trois conditions cumulatives suivantes soient respectées :

– le prestataire ne doit pas être à l’origine de la transmission,

– il ne doit pas sélectionner le destinataire de la transmission,

– il ne doit ni sélectionner ni modifier les informations faisant l’objet de la transmission.

Ainsi s’il n’est pas responsable, la Cour de justice de l’union européenne (C.J.U.E.) a néanmoins récemment décidé que ce prestataire peut être enjoint à sécuriser son réseau par un mot de passe afin de mettre un terme à des violations ou de les prévenir (CJUE, 15 septembre 2016, aff. C-484/14).

Une telle injonction permet, selon la Cour, d’assurer un équilibre entre, d’une part, les droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits et, d’autre part, le droit à la liberté d’entreprise des fournisseurs d’accès et le droit à la liberté d’information des utilisateurs du réseau. Cette injonction vise également à dissuader les utilisateurs d’un réseau de violer des droits de propriété intellectuelle car ils sont obligés de révéler leur identité avant de pouvoir obtenir le mot de passe requis. Pour autant, elle ne doit pas conduire à la surveillance des informations transmises via un réseau donné.

D’une manière générale, il appartient à chacun de sensibiliser les utilisateurs, dont nos salariés, sur le respect dû aux droits d’auteur à plus forte raison si toutes facilités leurs sont données pour recevoir et transmettre visa un réseau donné.


PLATEL VincentVincent Platel
Avocat au Barreau de Lille
Intervenant en Droit de la communication à l’ISTC
Secrétaire général de Place de la communication
03 28 04 52 55
contact@platel-avocat.fr

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