Télépilote et prise de vue aérienne – La Minute Juridique

Le télépilote n’est pas celui qui choisit le programme à la télé…

Tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs est un aéronef.

La personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord est un télépilote (L 6214-1 du code des transports). Vous désignerez donc ainsi votre petit-neveu lorsque le Père Noël lui aura déposé un tel engin devant la cheminée et qu’il débutera ses essais dans le jardin.

Cette dernière définition est issue de la Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Elle décide notamment que sauf utilisation de loisir pour des drones inférieurs à 800gr, le télépilote doit suivre une formation et doit même, pour certaines opérations professionnelles, effectuée hors vue du télépilote, être détenteur d’un titre.

Pour aider à l’utilisation de loisir, la Direction générale de l’aviation civile (D.G.A.C.) a réalisé une notice d’avertissement sur les règles d’usage d’un drone de loisir à destination des consommateurs que vous trouverez sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire : en cliquant ici.

Vous pouvez également consulter sur le Géoportail la carte interactive qui regroupe les zones du territoire métropolitain où les vols de drones sont soumis à des interdictions ou des restrictions de façon permanente, en cliquant ici.

Pour les professionnels, depuis le 30 août 2017 est entré en service le portail web MON ESPACE DRONE , à retrouver ici.

En matière de prise de vue aérienne, nous savons que le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique (L 6211-4 du code des transports). Le télépilote qui s’y aventurerait, par négligence ou imprudence, serait susceptible d’une condamnation à six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (L 6232-12 du code des transports).

Mais il faut aussi rappeler que, d’une manière générale, le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire (L 6211-3 du code des transports).

Par un drone ou un autre aéronef, est interdite, sauf dérogations, la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste, fixée par arrêté interministériel, est disponible en préfectures ou dans les directions régionales de l’aviation civile (Article D 133-10 du code de l’aviation civile). Le pilote et son employeur éventuel doivent s’assurer, auprès des organismes précités, de la possibilité d’effectuer librement des prises de vues aériennes.

Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard 15 jours avant la date ou le début de période prévue pour l’opération envisagée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile dont relève son domicile.

Toutefois, une telle déclaration n’est pas nécessaire pour les prises de vues photographiques ou cinématographiques effectuées à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vues.

Enfin, si jamais vous perdez de vu votre aéronef, sachez qu’en cas de disparition sans nouvelle d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu un mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles (L 6132-3 du code des transports)…

La faiblesse humaine est d’avoir
des curiosités d’apprendre
ce qu’on ne voudrait pas savoir.
MOLIERE – Amphitryon, II, 3, Sosie

PLATEL VincentVincent Platel
Avocat au Barreau de Lille
Intervenant en Droit de la communication à l’ISTC
Secrétaire général de Place de la communication
03 28 04 52 55
contact@platel-avocat.fr

 

Photo de couverture – Crédit Photo L’Obs Le Plus

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour haut de page