Majoration de salaire – La Minute Juridique

Majoration de salaire de 100% + 100% = 100% !

Si vous êtes salarié, notamment dans l’événementiel, se pose parfois la question du cumul de majorations lorsque vous êtes appelé à travailler un dimanche qui est également un jour férié.

À titre préliminaire, il faut rappeler que le repos des jours fériés n’est légalement obligatoire, sauf dérogations, que pour les moins de 18 ans. Mais les conventions collectives prévoient souvent un repos qui dès lors s’impose et autorise les salariés à refuser de travailler.

En l’absence de telles dispositions dans la convention collective, le refus de travailler un jour férié non chômé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire pour les heures non travaillées.

Par contre, en cas de chômage des jours fériés, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire s’il compte au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Si son contrat est suspendu avec maintien de salaire, le jour férié inclus dans cette période doit être indemnisé comme les autres jours d’absence.

Lorsque le jour férié est travaillé, le salaire n’est pas majoré, sauf dispositions plus favorables, sous réserve de l’application des majorations pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale du travail.

Lorsque la convention collective prévoit une majoration tant pour les jours fériés que pour les dimanches. Au terme de mes recherches, j’ai trouvé différentes jurisprudences dans lesquelles la Cour de cassation s’est prononcée dans les hypothèses où la convention collective prévoit une majoration de 100 % pour les heures effectuées le dimanche et les jours fériés légaux (Cass. soc. 27 mars 1996 n° 92-40.705) :

– Lorsque le travail effectué au titre d’un jour férié tombe un jour ordinaire, il ouvre droit, en plus du salaire mensuel, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour-là ;

– Lorsque le travail effectué un dimanche ou un jour férié tombe un dimanche, il ouvre droit, en plus du salaire mensuel, à une rémunération majorée de 100% correspondant aux heures effectuées ce jour-là ;

– Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail du dimanche, la Cour de cassation a décidé que ces majorations ne se cumulent pas lorsque le jour férié tombe un dimanche (Cass. soc. 5 avril 1974 n° 73-40.089). Je n’ai pas trouvé de jurisprudence plus récente contredisant ce principe.

 

Il n’y a pas lieu de cumuler les majorations à plus forte raison si pour les salariés les jours fériés ou les dimanches sont des jours de travail non chômés.

 

PLATEL VincentVincent Platel
Avocat au Barreau de Lille
Intervenant en Droit de la communication à l’ISTC
Secrétaire général de Place de la communication
03 28 04 52 55
contact@platel-avocat.fr

 

Photo de couverture – Crédit Photo Droit-finances.net

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