Non-conformité d’un produit – La Minute Juridique

Comment être condamné en prévenant ses clients de la non-conformité d’un produit ?

 Une société A. qui fabrique et commercialise en France des appareils fonctionnant au gaz, les cartouches correspondantes et notamment des cartouches de gaz butane de 190 grammes a écrit à trois de ses clients commercialisant sous leur marque ces cartouches afin de les informer de leur non-conformité avec la directive européenne 1999/36CE du 29 avril 1999.

Une société italienne P. concurrente qui intervient, en France, sur le même marché, attaque la société A. en justice car elle estime que ses lettres visaient des produits qu’elle commercialise et qu’elle est ainsi victime d’actes de concurrence déloyale par dénigrement.

La Cour de cassation lui a donné raison en décidant que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs.

Le dénigrement se répare, notamment, par l’octroi de dommages et intérêts qui peuvent s’accompagner également de la publication de la décision de condamnation, ce qui n’est guère une publicité avantageuse….

(cassation, commerciale, 24 septembre 2013, n°12-19.790, société Application des gaz c/ sociétés Plein Air international et K France).

 

PLATEL VincentVincent Platel
Avocat au Barreau de Lille
Intervenant en Droit de la communication à l’ISTC
Secrétaire général de Place de la communication
03 28 04 52 55
contact@platel-avocat.fr

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