Oups … J’ai oublié d’informer mon employeur de mon invention !
En matière d’inventions du salarié, l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle fait une distinction entre :
- Les inventions de mission (réalisées par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive) qui sont attribuées nécessairement à l’employeur et qui donnent lieu à une rémunération supplémentaire pour le salarié ;
- Les inventions hors mission, c’est-à-dire toutes les autres, qui appartiennent au salarié mais dont, pour certaines, l’employeur peut demander l’attribution de la propriété ou de la jouissance à condition d’en payer au salarié le juste prix.
Quelle que soit la qualification qu’il attribue à son invention, le salarié doit (articles R 611-1 et R 611-2 du même code) la déclarer immédiatement à l’employeur afin de lui permettre d’exercer son droit d’attribution, s’il l’estime opportun, et de remettre éventuellement en cause la qualification donnée par le salarié à son invention.
Le manquement du salarié à son obligation d’information revêtira une gravité différente selon que l’invention sera considérée comme devant relever de l’une ou l’autre des catégories précitées.
C’est dans ces conditions qu’une société française avait licencié pour faute grave son salarié technicien de création après avoir découvert qu’il avait, d’une part, déposé un brevet que l’employeur estimait en rapport direct avec son activité et, d’autre part, créé une société ainsi qu’un site internet en vue de l’exploitation personnelle du brevet.
Mais la Cour de cassation n’a pas eu la même analyse. Le 15 janvier 2015, elle a décidé que le seul manquement imputable au salarié tenant à l’absence de déclaration de son invention à l’employeur, bien qu’y étant tenu en application du code de la propriété intellectuelle, n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave.
Il est vrai que l’employeur avait lui-même reconnu, dans le cadre de la procédure, que l’invention dont il sollicitait l’attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission.
« L’homme n’est heureux que de vouloir et d’inventer »
ALAIN, Propos sur le bonheur.
Vincent Platel
Avocat au Barreau de Lille
Intervenant en Droit de la communication à l’ISTC
Secrétaire général de Place de la communication
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