Lâcher de lanternes volantes – La Minute Juridique

Le régime juridique du lâcher de…. lanternes volantes.

Par tradition, conviction ou pour animer une soirée événement, le lâcher de lanternes volantes préalablement allumées peut séduire.

Devez-vous demander une autorisation et à qui ?

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit ou ne soumet le lâcher de lanternes volantes à un quelconque régime d’autorisation préalable (réponse ministérielle du 5 juin 2014 du ministère de l’Intérieur à la question n° 08475 du sénateur Philippe Paul du 10 octobre 2013).

Par contre, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire ou de l’occupant légitime du terrain à partir duquel le lâcher se réalise. Cela peut ne pas suffire car certains lieux sont particulièrement vulnérables à cette menace ou susceptibles de présenter un danger pour la navigation aérienne en cas de lâcher de lanternes volantes, en grand nombre, à proximité d’aérodromes ou d’aéroport, voire à proximité d’une zone forestière.

Si le lâcher se déroule sur la voie publique, le régime juridique des manifestations s’applique à savoir qu’est soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du Maire ou du préfet de police, toutes manifestations sur la voie publique (article L 211-1 du code de la sécurité intérieure). La déclaration est faite à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation (article L 211-2 du code précité). Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu (article L 211-4 du code précité).

Qui est responsable en cas de dégâts ?

Au plan civil, le lâcheur de lanterne ou l’organisateur de l’événement car chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (articles 1240 et 1241 du code civil).

Au plan pénal (article 322-6 du code pénal), la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet […] d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La peine est portée à 15 ans lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui.

Il est donc préférable de lâcher les lanternes au bord de la mer ou de l’océan, à la condition que les vents ne soient pas contraires….

Source photo : lefuturmarie.com

PLATEL VincentVincent Platel
Avocat au Barreau de Lille
Intervenant en Droit de la communication à l’ISTC
Secrétaire général de Place de la communication
03 28 04 52 55
contact@platel-avocat.fr

1 réflexion sur “Lâcher de lanternes volantes – La Minute Juridique”

  1. pour compléter cet article, à l’usage de ceux qui souhaiterait procéder à un lâcher de lanternes, voici la procédure de déclaration à suivre auprès des Autorités de la Navigation Aérienne

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    Veuillez trouver ci-après les liens permettant d’accéder aux procédures relatives au lâcher de ballons ou de lanternes . Vous y trouverez la procédure ainsi que le formulaire en annexe (n°1 ou n°2 selon le nombre de ballons ou lanternes) à remplir et renvoyer par fax (voir numéro indiqué par la procédure).

    http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-demarches/Aviation-civile/Envols-de-ballons-libres

    http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-demarches/Aviation-civile/Envols-de-lanternes-celestes

    cordialement

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